Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique à compter du 7 novembre 2018,
Considérant que le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), dont l'une des mesures est la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes de permis et la création d'une télé-rocédure par les communes à compter du 1er janvier 2022,
Considérant que pour répondre à cette obligation la commune de MONTAGNY (Loire), en lien avec toutes les communes adhérentes au service commun ADS de Roannais Agglomération, a procédé à l'acquisition et au déploiement d'un télé-service :
DEPUIS LE 20 JUIN 2018, les demandes d'urbanisme peuvent être déposées sur le le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) en utilisant le lien suivant :
